Revendication du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Factor contestant l'acquiescement de l'administrateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Revendication du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Factor contestant l'acquiescement de l'administrateur

Résumé

(Com. 24 janv. 2018, nos 16-22.128 et 16-20.589, arrêt n° 115 FS-P+B+I, Sté Christophe Basse, ès qual., c/ Sté GE Factofrance et a. et Sté GE Factofrance et a. c/ Sté Bauland ès qual. et a., D. 2018. 166 ; Act. proc. coll. 2018, comm. 62, obs. L. Andreu)

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https://shs.hal.science/halshs-02260332

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:17:16

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Dates et versions

halshs-02260332 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260332 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Factor contestant l'acquiescement de l'administrateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.477. ⟨halshs-02260332⟩

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