Interdiction des poursuites. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Pas de reprise des poursuites à la clôture de la procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Interdiction des poursuites. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Pas de reprise des poursuites à la clôture de la procédure

Résumé

(Com. 13 déc. 2017, n° 15-28.357, arrêt n° 1465 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Sud Rhône Alpes c/ M. X., D. 2018. 5, et les obs. ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 78, note F. Reille)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260329 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260329 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Pas de reprise des poursuites à la clôture de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.473. ⟨halshs-02260329⟩
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