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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Interdiction des paiements. Paiement par compensation de créances connexes

Résumé

(Com. 10 janv. 2018, n° 16-17.326, arrêt n° 6 F-D, Frédéric T., ès qual. c/ Sté Grand delta habitat)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260328 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260328 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Paiement par compensation de créances connexes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.472. ⟨halshs-02260328⟩
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