Reprise d'une instance en cours après son interruption. Qualité de la société débitrice en sauvegarde à faire appel du jugement ayant fixé le montant de la créance au passif de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Reprise d'une instance en cours après son interruption. Qualité de la société débitrice en sauvegarde à faire appel du jugement ayant fixé le montant de la créance au passif de la procédure

Résumé

(Com. 24 janv. 2018, n° 16-21.701, arrêt n° 55 F-P+B+I, Sté Dartess et a. c/ Sté Lavinia France, D. 2018. 166)

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https://shs.hal.science/halshs-02260326

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:52

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02260326 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260326 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Reprise d'une instance en cours après son interruption. Qualité de la société débitrice en sauvegarde à faire appel du jugement ayant fixé le montant de la créance au passif de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.468. ⟨halshs-02260326⟩

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