Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé

(Com. 28 mars 2018, n° 17-24.265, arrêt n° 459 FS-D)

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https://shs.hal.science/halshs-02260325

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:51

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Dates et versions

halshs-02260325 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260325 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.467. ⟨halshs-02260325⟩

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