Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir

Résumé

(Com. 28 févr. 2018, n° 16-24.867, arrêt n° 152 F-P+B+I, Société Générale c/ Sté Gauthier Sohm ès qual. et a., D. 2018. 508 ; Com. 14 mars 2018, n° 16-26.350, arrêt n° 222 F-D, Sté Gast c/ Société Générale)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260324

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:50

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260324 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260324 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.465. ⟨halshs-02260324⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More