Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration d'une créance de l'État en restitution d'une aide illégale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration d'une créance de l'État en restitution d'une aide illégale

Résumé

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-14.929, FS-D, Sté MJA c/ Directeur général des finances publiques d'Ile-de-France, RJDA 1/2018, n° 48)

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https://shs.hal.science/halshs-02260323

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:47

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Dates et versions

halshs-02260323 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260323 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration d'une créance de l'État en restitution d'une aide illégale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.463. ⟨halshs-02260323⟩

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