Privilège de la conciliation : survie après la résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire
Résumé
(Paris 6 oct. 2017, n° 16/20078, Selarl Sarthe ès qual. c/ Selafa MJA ès qual., BRDA 24/17, n° 10)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:43
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260322 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Privilège de la conciliation : survie après la résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.461. ⟨halshs-02260322⟩
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