Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit

Dominique Legeais

Résumé

(Com. 7 mars 2018, n° 16-16.645, D. 2018. 556 ; AJ Contrat 2018. 178, obs. V. Legrand)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260319 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260319 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.441. ⟨halshs-02260319⟩
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