Offres publiques d'acquisition : non-lieu à dépôt d'un projet d'offre publique en cas de mise en concert ou de substitution au sein d'un concert dès lors que le contrôle de la société cotée n'est pas modifié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Offres publiques d'acquisition : non-lieu à dépôt d'un projet d'offre publique en cas de mise en concert ou de substitution au sein d'un concert dès lors que le contrôle de la société cotée n'est pas modifié

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(AMF, déc. 16 janv. 2018, n° 218C0136, EDF ; AMF, déc. 23 janv. 2018, n° 218C0201, SRP Groupe, Dr. sociétés 2018, n° 89, note R. Vabres ; Bull. Joly 2018. 110, note A. Gaudemet)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:07

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260312 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Offres publiques d'acquisition : non-lieu à dépôt d'un projet d'offre publique en cas de mise en concert ou de substitution au sein d'un concert dès lors que le contrôle de la société cotée n'est pas modifié. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.420. ⟨halshs-02260312⟩

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