Une très nette illustration de la validité du renvoi conventionnel, et de ses effets, au dispositif de l'article 1843-4 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Une très nette illustration de la validité du renvoi conventionnel, et de ses effets, au dispositif de l'article 1843-4 du code civil

Résumé

(Com. 14 févr. 2018, n° 16-24.790)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260310

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:00

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Dates et versions

halshs-02260310 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260310 , version 1

Citer

Jacques Moury. Une très nette illustration de la validité du renvoi conventionnel, et de ses effets, au dispositif de l'article 1843-4 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.392. ⟨halshs-02260310⟩

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