Fixité de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : quand nécessité rime, hélas, avec excès
Résumé
(Com. 14 févr. 2018, n° 15-16.525, F-P+B, D. 2018. 416)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:15:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17