Précarité des certificats d'exportation d'œuvres d'art - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Précarité des certificats d'exportation d'œuvres d'art

Résumé

(CE 6 avr. 2018, n° 402065, Mme M. de Beauvau-Craon, Lebon ; AJDA 2018. 770)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260302 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260302 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Précarité des certificats d'exportation d'œuvres d'art. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.356. ⟨halshs-02260302⟩

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