Précarité des certificats d'exportation d'uvres d'art
Résumé
(CE 6 avr. 2018, n° 402065, Mme M. de Beauvau-Craon, Lebon ; AJDA 2018. 770)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:15:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260302 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Précarité des certificats d'exportation d'uvres d'art. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.356. ⟨halshs-02260302⟩
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