Le délit de détention est conditionné par le but poursuivi par le détenteur
Résumé
(Crim. 4 avril 2018, n° 17-82.189)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:15:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260298 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Le délit de détention est conditionné par le but poursuivi par le détenteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.344. ⟨halshs-02260298⟩
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