Copie privée : comment respecter l'obligation de résultat d'assurer la compensation équitable quand le fournisseur est établi à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Copie privée : comment respecter l'obligation de résultat d'assurer la compensation équitable quand le fournisseur est établi à l'étranger

Résumé

(Paris, pôle 1, ch. 8, 13 avr. 2018, Only Keys c/ Copie France, n° 17/02576)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260297 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260297 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Copie privée : comment respecter l'obligation de résultat d'assurer la compensation équitable quand le fournisseur est établi à l'étranger. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.341. ⟨halshs-02260297⟩

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