Le droit de tirage d'originaux multiples dans l'assiette de l'usufruit spécial du conjoint survivant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Le droit de tirage d'originaux multiples dans l'assiette de l'usufruit spécial du conjoint survivant

Résumé

(Paris, pôle 3, ch. 1, 27 sept. 2017, n° 16/07225, Ping Ming Hsiun, Propr. intell. avr. 2018, p. 44, obs. J.-M. Bruguière)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260296 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260296 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Le droit de tirage d'originaux multiples dans l'assiette de l'usufruit spécial du conjoint survivant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.338. ⟨halshs-02260296⟩

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