Le droit de tirage d'originaux multiples dans l'assiette de l'usufruit spécial du conjoint survivant
Résumé
(Paris, pôle 3, ch. 1, 27 sept. 2017, n° 16/07225, Ping Ming Hsiun, Propr. intell. avr. 2018, p. 44, obs. J.-M. Bruguière)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:15:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260296 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Le droit de tirage d'originaux multiples dans l'assiette de l'usufruit spécial du conjoint survivant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.338. ⟨halshs-02260296⟩
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