Nullité du contrat de location-gérance : incidence sur le bail commercial
Résumé
(Civ. 3e, 22 mars 2018, n° 17-15.830, F-P+B, D. 2018. 669)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:15:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260291 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Nullité du contrat de location-gérance : incidence sur le bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.317. ⟨halshs-02260291⟩
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