Non bis in idem, le faux, l'usage de faux et l'escroquerie
Résumé
(Crim. 25 oct. 2017, n° 16-84.133)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:15:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260288 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Non bis in idem, le faux, l'usage de faux et l'escroquerie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.227. ⟨halshs-02260288⟩
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