Peines d'amende : les personnes morales et les personnes physiques sont égales en motivation !
Résumé
(Crim. 9 janv. 2018, n° 17-80.200)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:15:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02260287 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Peines d'amende : les personnes morales et les personnes physiques sont égales en motivation !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.224. ⟨halshs-02260287⟩
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