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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Le salarié non délégué peut être un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal

Résumé

(Crim. 21 nov. 2017, n° 16-86.667)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260286 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260286 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Le salarié non délégué peut être un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.219. ⟨halshs-02260286⟩
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