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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Transfert des sûretés. Le cessionnaire ne doit s'acquitter que des échéances non exigibles au moment du transfert

Résumé

(Com. 29 nov. 2016, n° 15-11.016, D. 2016. 2516, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2017. 144, obs. G. Piette)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260285 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260285 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Transfert des sûretés. Le cessionnaire ne doit s'acquitter que des échéances non exigibles au moment du transfert. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.208. ⟨halshs-02260285⟩

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