Transfert des sûretés. Le cessionnaire ne doit s'acquitter que des échéances non exigibles au moment du transfert
Résumé
(Com. 29 nov. 2016, n° 15-11.016, D. 2016. 2516, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2017. 144, obs. G. Piette)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260285 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Transfert des sûretés. Le cessionnaire ne doit s'acquitter que des échéances non exigibles au moment du transfert. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.208. ⟨halshs-02260285⟩
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