Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.670, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2017. 1909, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2017. 735, obs. L. C. Henry ; BJE 2018, n° 115m0, p. 23, obs. T. Favario)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260284

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260284 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260284 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.207. ⟨halshs-02260284⟩

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