Résolution des plans. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut former une tierce-opposition contre le jugement de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Résolution des plans. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut former une tierce-opposition contre le jugement de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 29 nov. 2017, n° 16-18.138, D. 2017. 2421)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260283

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02260283 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260283 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution des plans. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut former une tierce-opposition contre le jugement de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.206. ⟨halshs-02260283⟩

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