Durée du plan : le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Durée du plan : le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 29 nov. 2017, n° 16-21.032, F-P+B+I, D. 2017. 2421, obs. A. Lienhard ; BJE 2018, n° 1, p. 1, obs. F. Pérochon ; loc. cit., p. 25, avis av. gén. L. Le Mesle ; Cons. const. 28 avr. 2017, n° 2017-626 QPC, D. 2017. 975)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260281

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260281 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260281 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Durée du plan : le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.203. ⟨halshs-02260281⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More