Notion de plan. Validité d'un plan de redressement limité à l'apurement du passif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Notion de plan. Validité d'un plan de redressement limité à l'apurement du passif

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 4 mai 2017, n° 15-25.046, D. 2017. 974, obs. A. Lienhard ; ibid. 1941, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Rev. sociétés 2017. 385, obs. P. Roussel Galle ; BJE 2017, n° 114x9, p. 258, obs. H. Poujade ; LEDEN juin 2017, n° 110u7, obs. F.-X. Lucas)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:47

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Dates et versions

halshs-02260280 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260280 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de plan. Validité d'un plan de redressement limité à l'apurement du passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.202. ⟨halshs-02260280⟩

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