Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique

Résumé

(Com. 20 avr. 2017, n° 15-21.701, FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., Rev. proc. coll. 2017, comm. 142, note C. Saint-Alary Houin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260277 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260277 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.198. ⟨halshs-02260277⟩
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