Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique

Résumé

(Com. 20 avr. 2017, n° 15-21.701, FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., Rev. proc. coll. 2017, comm. 142, note C. Saint-Alary Houin)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:35

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02260277 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260277 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.198. ⟨halshs-02260277⟩

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