Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur. Insaisissabilité reportée sur le prix d'adjudication (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur. Insaisissabilité reportée sur le prix d'adjudication (non)

Résumé

(Com. 25 oct. 2017, n° 16-22.249, arrêt n° 1314 F-D, M. Thierry R. c/ Sté Véronique T., ès qual. et a.)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:21

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Dates et versions

halshs-02260274 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02260274 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur. Insaisissabilité reportée sur le prix d'adjudication (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.194. ⟨halshs-02260274⟩

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