Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance par une lettre du liquidateur adressée à un créancier établissement public administratif et non pas à l'agent comptable de celui-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance par une lettre du liquidateur adressée à un créancier établissement public administratif et non pas à l'agent comptable de celui-ci

Résumé

(Com. 10 janv. 2018, n° 16-20.764, arrêt n° 17 F-P+B+I, Sté de Bois-X., ès qual., c/ Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) et a., D. 2018. 69, obs. A. Lienhard)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:18

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Dates et versions

halshs-02260273 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260273 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance par une lettre du liquidateur adressée à un créancier établissement public administratif et non pas à l'agent comptable de celui-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.192. ⟨halshs-02260273⟩

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