Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur
Résumé
(Com. 7 févr. 2018, n° 16-12.808)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:02
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02260269 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.175. ⟨halshs-02260269⟩
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