Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du compte courant d'associé abondé par des dividendes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du compte courant d'associé abondé par des dividendes

Résumé

(Com. 18 oct. 2017, n° 15-21.906)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260265

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:13:48

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-02260265 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260265 , version 1

Citer

Jacques Moury. Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du compte courant d'associé abondé par des dividendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.142. ⟨halshs-02260265⟩

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