Les conséquences du défaut de publicité de cessions de financements audiovisuels
Résumé
(Com. 18 oct. 2017, n° 16-16.040, Bye Bye Blondie)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:13:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260257 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Les conséquences du défaut de publicité de cessions de financements audiovisuels. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.107. ⟨halshs-02260257⟩
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