De la nécessité d'un acte extrajudiciaire pour mettre en œuvre la clause résolutoire insérée dans un bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

De la nécessité d'un acte extrajudiciaire pour mettre en œuvre la clause résolutoire insérée dans un bail commercial

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 16-10.583, FS-P+B+I, Sté Fitt c/ Sté SIGC, D. 2018. 6 ; Dalloz actualité, 12 janv. 2018, obs. Y. Rouquet ; JCP E 2018. Pan. 1042 ; Loyers et copr. 2018. Comm. 37, note E. Chavance ; Gaz. Pal. 20 mars 2018. 66, note Ch.-E. Brault)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:54

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Dates et versions

halshs-02260247 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260247 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. De la nécessité d'un acte extrajudiciaire pour mettre en œuvre la clause résolutoire insérée dans un bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.59. ⟨halshs-02260247⟩

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