Achat du fonds de commerce du locataire par le bailleur : sort des créances nées du bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Achat du fonds de commerce du locataire par le bailleur : sort des créances nées du bail

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 30 nov. 2017, n° 16-23.498, FP-P+B+I, D. 2017. 2479)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260246

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260246 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260246 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Achat du fonds de commerce du locataire par le bailleur : sort des créances nées du bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.57. ⟨halshs-02260246⟩

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