Achat de fonds de commerce sous condition suspensive d'un nouveau bail : proposition de bail ne vaut pas bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Achat de fonds de commerce sous condition suspensive d'un nouveau bail : proposition de bail ne vaut pas bail

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 22 nov. 2017, n° 16-21.401, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260245

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02260245 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260245 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Achat de fonds de commerce sous condition suspensive d'un nouveau bail : proposition de bail ne vaut pas bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.56. ⟨halshs-02260245⟩

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