Achat du fonds de commerce dont le bail n'est pas renouvelé : droit à l'indemnité d'éviction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Achat du fonds de commerce dont le bail n'est pas renouvelé : droit à l'indemnité d'éviction

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 7 déc. 2017, n° 15-12.452, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260244

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:49

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Dates et versions

halshs-02260244 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260244 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Achat du fonds de commerce dont le bail n'est pas renouvelé : droit à l'indemnité d'éviction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.55. ⟨halshs-02260244⟩

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