Regards d'une civiliste sur l'articulation entre le droit spécial de la responsabilité pour insuffisance d'actif et le droit commun de la responsabilité civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Regards d'une civiliste sur l'articulation entre le droit spécial de la responsabilité pour insuffisance d'actif et le droit commun de la responsabilité civile

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https://shs.hal.science/halshs-02260243

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:48

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halshs-02260243 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260243 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. Regards d'une civiliste sur l'articulation entre le droit spécial de la responsabilité pour insuffisance d'actif et le droit commun de la responsabilité civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.23. ⟨halshs-02260243⟩

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