Escroquerie par télétransmission : simple mensonge ou manuvres frauduleuses ?
Résumé
(Crim. 11 juill. 2017, n° 16-84.828, D. 2017. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260237 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Escroquerie par télétransmission : simple mensonge ou manuvres frauduleuses ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.1015. ⟨halshs-02260237⟩
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