Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers

Résumé

(Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance MJ, Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 37, note E. Le Corre-Broly)

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https://shs.hal.science/halshs-02260232

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:17

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260232 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260232 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.998. ⟨halshs-02260232⟩

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