Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens

Résumé

(Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c/ Sté ING Lease France, RTD com. 2017. 161, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 67, note E. Le Corre-Broly)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260229 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.997. ⟨halshs-02260229⟩

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