Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-19.394, arrêt n° 1252 F-P+B, Sté Holding du Crozatier c/ M. Jean-Pierre B., D. 2017. 1972)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:11:58

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Dates et versions

halshs-02260222 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260222 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.991. ⟨halshs-02260222⟩

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