Retour heureux, mais encore confus, sur les promesses unilatérales croisées de cession d'actions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Retour heureux, mais encore confus, sur les promesses unilatérales croisées de cession d'actions

Résumé

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-13.112, RTD civ. 2017. 859, obs. H. Barbier)

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https://shs.hal.science/halshs-02260205

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:11:29

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Dates et versions

halshs-02260205 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260205 , version 1

Citer

Jacques Moury. Retour heureux, mais encore confus, sur les promesses unilatérales croisées de cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.935. ⟨halshs-02260205⟩

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