Prorogation de la société : enfin de la cohérence ?
Résumé
(Com. 13 sept. 2017, n° 16-12.479, D. 2017. 1833, et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:11:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260200 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Prorogation de la société : enfin de la cohérence ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.925. ⟨halshs-02260200⟩
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