Œuvre de commande. Cession de droits d'auteur. Preuve. Rencontre de volontés. Pollicitation. Condition et réserves
Résumé
(Civ. 1re, 4 oct. 2017, n° 16-10.411)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02260189
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:11:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260189 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Œuvre de commande. Cession de droits d'auteur. Preuve. Rencontre de volontés. Pollicitation. Condition et réserves. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.906. ⟨halshs-02260189⟩
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