Titularité des droits. Personne morale. Présomption Aréo. Mention ambiguë. Œuvre collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Titularité des droits. Personne morale. Présomption Aréo. Mention ambiguë. Œuvre collective

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2017, n° 16-16.799, Expertima c/ Aquabion, non publié au Bulletin, Propr. intell. oct. 2017, p. 55, obs. J.-M. Bruguière)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:10:45

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Dates et versions

halshs-02260182 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260182 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Titularité des droits. Personne morale. Présomption Aréo. Mention ambiguë. Œuvre collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.889. ⟨halshs-02260182⟩

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