À qui appartiennent les données centralisées dans le registre du commerce et des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

À qui appartiennent les données centralisées dans le registre du commerce et des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce ?

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université

Résumé

(CE 12 juill. 2017, n° 397403, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Lebon ; AJDA 2017. 1478)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260170

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:10:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02260170 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260170 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. À qui appartiennent les données centralisées dans le registre du commerce et des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.859. ⟨halshs-02260170⟩

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