À qui appartiennent les données centralisées dans le registre du commerce et des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

À qui appartiennent les données centralisées dans le registre du commerce et des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce ?

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587

Résumé

(CE 12 juill. 2017, n° 397403, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Lebon ; AJDA 2017. 1478)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260170 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260170 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. À qui appartiennent les données centralisées dans le registre du commerce et des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.859. ⟨halshs-02260170⟩

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