Ouverture des commerces le dimanche : quel juge compétent pour statuer sur l'abrogation ou le refus d'abrogation des arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture hebdomadaire des commerces ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Ouverture des commerces le dimanche : quel juge compétent pour statuer sur l'abrogation ou le refus d'abrogation des arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture hebdomadaire des commerces ?

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université

Résumé

(CE 28 juill. 2017, n° 398816, O'Tours du chocolat (Sté), Lebon ; AJDA 2017. 1593)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260165

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:10:14

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  • HAL Id : halshs-02260165 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Ouverture des commerces le dimanche : quel juge compétent pour statuer sur l'abrogation ou le refus d'abrogation des arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture hebdomadaire des commerces ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.855. ⟨halshs-02260165⟩

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