L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage

Résumé

(Civ. 1re, 13 juill. 2016, Sté MJA c/ Sté Airbus Hélicoptères, FS- P+B, n° 15-19.389, D. 2016. 1575 ; ibid. 2484, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2589, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2016. 859, obs. M. Boucaron-Nardetto)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260160

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:10:01

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260160 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260160 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.847. ⟨halshs-02260160⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
88 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More