La date à laquelle la sentence est rendue
Résumé
(Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.358, FD, Soc. Route de Magny c/ Soc. Coredif, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:09:44
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260150 , version 1
Citer
Eric Loquin. La date à laquelle la sentence est rendue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.835. ⟨halshs-02260150⟩
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