La dispense judiciaire d'exploitation personnelle préalable par le loueur limitée à un contrat de location-gérance déterminé
Résumé
(Com. 13 sept. 2017, n° 16-15.049, FS-P+B, D. 2017. 1832)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:09:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260147 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La dispense judiciaire d'exploitation personnelle préalable par le loueur limitée à un contrat de location-gérance déterminé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.825. ⟨halshs-02260147⟩
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