Le rôle du notaire en cas de fausse déclaration lors de la vente du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Le rôle du notaire en cas de fausse déclaration lors de la vente du fonds de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 1re, 6 sept. 2017, n° 16-18.524, FS-P+B, D. 2017. 1762)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260143

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:09:31

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Dates et versions

halshs-02260143 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260143 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le rôle du notaire en cas de fausse déclaration lors de la vente du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.822. ⟨halshs-02260143⟩

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